Key Statutory Rules & Public Aviation Law Summary
Guide public sur le Règlement européen (CE) n° 261/2004 et la Convention de Montréal : barème de 250 €, 400 € et 600 € par passager et délai de prescription de 5 ans en France.
- En vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 et de l'arrêt Sturgeon (C-402/07), tout passager atteignant sa destination finale avec 3 heures de retard ou plus peut prétendre à une indemnisation forfaitaire de 250 € (≤ 1 500 km), 400 € (1 500–3 500 km) ou 600 € (> 3 500 km).
- En France, le délai de prescription pour introduire une réclamation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 est de 5 ans à compter de la date du vol (article 2224 du Code civil).
- Les pannes techniques courantes de l'appareil et les grèves internes du personnel de la compagnie aérienne (pilotes, hôtesses/stewards) n'exonèrent pas la compagnie de son obligation d'indemnisation.
- Pour les bagages enregistrés retardés ou perdus, la Convention de Montréal 1999 prévoit une responsabilité jusqu'à 1 288 DTS (~1 600 €) sous réserve d'une réclamation écrite sous 21 jours.
- Derechos del Pasajero Aéreo: Retrasos de 3+ Horas, Cancelaciones y Equipaje (CE 261/2004)
- Hoe Suid-Afrikaners tot €600 / £520 (~R12,000) vir Vertraagde Internasionale Vlugte Kan Eis
- EU261 Flight Delay Compensation Rules: €250, €400 & €600 Tiers
- UK261 Statutory Compensation (£220–£520) & 6-Year Limitation Period
Avertissement d'information publique : AeroStatute fournit des informations générales publiques sur le Règlement (CE) n° 261/2004, UK261 et la Convention de Montréal 1999, sans constituer un conseil juridique personnalisé.